Le détachement de travailleurs : nouveautés au 30 juillet 2020

 

La problématique des travailleurs détachés et son évolution constante en a fait un défi pour les responsables RH et MI des sociétés. Dernière nouveauté en date : la directive sur le détachement sera renforcée à partir du 30 juillet 2020, notamment sur les obligations de l’employeur.  

Voici quelques pistes suggérées par nos experts en immigration afin de pouvoir gérer au mieux la compliance sur ce sujet – vous retrouverez également via ce lien notre webinar du 23 juillet 2020 qui traite de ce sujet d’actualité.

Des normes évolutives

Les normes encadrant le détachement des travailleurs ont été d’abord posées en 1996 par la directive 96/71/CE, qui a pour but d’uniformiser les règles applicables au sein de l’Union Européenne et de faciliter la libre circulation des travailleurs européen d’un Etat à l’autre.  

Ce  régime d’emploi particulier a été renforcé en 2014 par la directive 2014/67/CE qui a doté les Etats d’instruments afin de mieux contrôler le recours de plus en croissant au détachement.  

Enfin, face à la gravité et à la récurrence des abus constatés, la directive de 1996 a été révisée en 2018. Des règles très strictes ont été posées afin de lutter efficacement contre le dumping social et de protéger les droits des travailleurs détachés.  

Prochaine étape : l’évolution de la directive au 30 juillet 2020, qui renforce notamment les obligations de l’employeur. On vous donne quelques pistes ci-dessous pour vous y retrouver !

Savoir identifier un travailleur détaché

Un salarié détaché :

  • Travaille pour une entreprise établie hors de France et est envoyé par son employeur en France pour une durée limitée 
  • Conserve son contrat de travail dans son pays d’origine et ne signe pas de contrat français pendant toute la durée de sa mission en France  
  • Le détachement peut intervenir selon 3 scénarios différents :  
    • Détachement entre des entreprises du même groupe 
    • Prestation de service dans le cadre d’un accord commercial entre l’employeur et un client en France  
    • Pour le compte propre de l’employeur sans contrat commercial avec un client en France

Comprendre les bases de la compliance en matière de détachement

 

Un nombre croissant de formalités doit être opéré avant le détachement d’un salarié d’un Etat vers un autre, afin d’être en toute compliance avec la loi :  

  • Avant le détachement : Réalisation de la déclaration préalable de détachement (SIPSI), désignation d’un représentant de l’Enterprise en France qui sert de liaison avec l’inspection du travail, vérification des documents de séjour. 
  • Pendant le détachement : Obligation de conserver certains documents (contrat de travail local, attestation de sécurité sociale) S’assurer que les conditions de travails répondent aux exigences locales (salaires, jours de congés, pauses prévues…)  

Le détachement des salariés est la troisième activité de contrôle de l’inspection du travail en France (11 579 contrôles en 2017). En raison de l’actualité liée au COVID-19, de plus en plus de contrôles sont à prévoir – les inspecteurs contrôlent principalement la réalisation des formalités comme la déclaration de détachement mais également les conditions d’emploi et d’hébergement des travailleurs détachés.  

Comme tout sujet lié à l’immigration, les sanctions en cas de manquement sont de nature pénale et administrative – il est donc essentiel pour les entreprises de veiller à actualiser leur politique de mobilité.

Intégrer et s’adapter aux nouveautés à partir du 30/07/2020

La directive précédemment citée qui vient renforcer les règles applicables au détachement, et dont la transposition sera effective en France à partir du 30 juillet 2020, apporte les modifications suivantes :  

  • Création du détachement de longue durée : lorsqu’un détachement excède les 12 mois (18mois en cas de dérogation) l’ensemble des règles du code du travail français s’appliqueront aux travailleurs détachés à l’exceptions des règles relatives à la conclusion/ fin du contrat et à la clause de non-concurrence.  
  • Revalorisation de la rémunération :  la rémunération des travailleurs détachés devra être alignée sur la rémunération française dans son ensemble et non plus seulement sur le salaire minimum français. Les travailleurs détachés devront donc toucher le même salaire qu’un travailleur français occupant le même poste en accord avec la convention collective applicable au secteur d’activité. 

S’entourer d’experts

Le sujet est complexe et mouvant : si vous avez des questions/ sujets spécifiques liés au détachement ou à toute autre question immigration (France/ étranger), n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts à l’adresse suivante : [email protected]  

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